Conditions générales de vente

Version du 29 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente des licences d’utilisation de l’extension WordPress RGAA Audit, éditée par Loïc Huon, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 853 658 375, dont l’adresse est 16 Rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse (« l’Éditeur »), à destination des professionnels et des particuliers (« le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Description du produit

RGAA Audit est une extension logicielle pour WordPress qui analyse l’accessibilité des pages d’un site au regard du référentiel RGAA 4.1.2, produit une grille d’audit, pré-remplit une déclaration d’accessibilité et permet l’export des résultats.

Le produit est un outil d’aide à l’audit. Il ne constitue ni une certification, ni une attestation de conformité, ni un conseil juridique. La conformité d’un site relève de la responsabilité de son éditeur.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA du pays de l’acheteur incluse. Ils sont susceptibles d’évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La TVA est collectée et reversée par Polar, qui agit en qualité de vendeur officiel ; l’Éditeur relève, pour sa part, du régime de la franchise en base prévu à l’article 293 B du Code général des impôts.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée sur la page de paiement sécurisée de Polar, qui agit en qualité de vendeur officiel (merchant of record) et de mandataire de l’Éditeur pour l’encaissement, la facturation et la collecte de la TVA.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Polar au moment de la commande. Aucune donnée bancaire n’est transmise à l’Éditeur ni stockée sur ce site.

La facture est émise par Polar et mise à disposition du Client dans son espace client.

Article 5 — Livraison

Le produit est livré sous forme numérique : une clé de licence est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande, généralement dans les minutes qui suivent le paiement.

En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) puis à écrire à licence@rgaa-audit.eu. Une nouvelle clé est émise sans frais.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique fourni immédiatement après la commande, lorsque le Client a expressément renoncé à ce droit et reconnu en avoir été informé.

Cette renonciation est recueillie explicitement au moment du paiement. Le Client qui ne souhaite pas y renoncer doit s’abstenir de valider la commande.

Article 7 — Garantie commerciale

Indépendamment du droit de rétractation, l’Éditeur offre une garantie de satisfaction de 14 jours : si le produit ne correspond pas à ce que le Client en attendait, il peut demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l’achat, en écrivant à licence@rgaa-audit.eu. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai de 14 jours.

Article 8 — Licence d’utilisation

La licence concédée est non exclusive, non transférable et non cessible, pour la durée indiquée à l’article 3 et pour le nombre de sites souscrit.

• Le plan Solo autorise l’usage sur un (1) site WordPress.
• Le plan Agence autorise l’usage sur dix (10) sites WordPress.

Le nombre de sites est vérifié côté serveur au moment de l’enregistrement de chaque site. Un emplacement peut être libéré sur demande, notamment en cas de changement de domaine ou de fin de collaboration avec un client.

Le Client peut modifier le code du produit, la licence GPL le permettant, mais l’Éditeur ne fournit alors ni support ni garantie sur les versions modifiées.

Article 9 — Mises à jour et maintenance

Les mises à jour correctives et évolutives sont fournies sans frais supplémentaires pendant toute la durée de validité de la licence.

À l’expiration de la licence et en l’absence de renouvellement, le produit continue de fonctionner avec les fonctionnalités dont le Client disposait : seules les mises à jour cessent d’être livrées. Aucune fonctionnalité active n’est désactivée.

Article 10 — Support

Le support est assuré par courrier électronique à l’adresse licence@rgaa-audit.eu, dans un délai indicatif de deux jours ouvrés. Il couvre l’installation, la configuration et le fonctionnement du produit, à l’exclusion de toute prestation de correction du site du Client.

Article 11 — Responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du produit. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences de décisions prises par le Client sur la base des résultats produits, notamment en matière de conformité réglementaire.

La responsabilité de l’Éditeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé pour la licence concernée au cours des douze derniers mois.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 13 — Résiliation

Le Client peut renoncer au renouvellement à tout moment depuis son espace client Polar : la licence reste valable jusqu’à son terme, sans remboursement au prorata.

L’Éditeur peut résilier la licence en cas de manquement grave, notamment de partage de la clé au-delà du nombre de sites autorisés, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les ventes sont conclues avec Polar, vendeur officiel (merchant of record), qui en assure l’encaissement, la facturation et le service après-vente. Les réclamations et le règlement des litiges de consommation relèvent de ses conditions générales, accessibles à tout moment depuis l’espace client du Client.

Pour toute difficulté relative au logiciel lui-même — installation, activation, fonctionnement — le Client peut écrire à licence@rgaa-audit.eu ; une réponse lui est apportée sous deux jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.